QU'EST CE QUE LA JUSTICE RESTAURATIVE ?

La justice restaurative est apparue dans la législation française avec la loi du 15 août 2014. Elle offre la possibilité de solliciter et de participer volontairement, sous réserve de certaines conditions, à une mesure de justice restaurative.
Ces mesures visent à mettre en place un espace de dialogue sécurisé, permettant à la victime et à l’auteur de s’exprimer sur les répercussions causées par l’infraction. Elles sont mises en place par des professionnels formés et sont gratuites.
L’association travaille avec ses partenaires à la mise en place de mesures de justice restaurative.

 

Pour en savoir plus : http://www.justicerestaurative.org/
http://arca-observatoire.com/la-justice-restaurative/

 

Quels sont les avantages ? 
 

Si vous avez été victime : raconter ce qui vous est arrivé, exprimer vos interrogations, vos attentes et vos besoins, s'assurer que l'auteur d'infraction (celle qui vous concerne ou une autre) comprend les conséquences de son acte, déterminer comment réparer les torts causés
Si vous avez commis une infraction pénale raconter ce qui s'est passé, assumer la responsabilité de l'acte, en connaître les répercussions sur toutes les personnes concernées, contribuer à déterminer de ce qui peut être fait pour réparer les torts causés.

 

Quelles sont les conditions et garanties ? 
/ L’auteur de l'infraction doit reconnaître les faits ou se sentir concerné par la commission de l'infraction ;
/ La démarche tant de l'auteur que de la victime, doit être volontaire, chacun pouvant quitter le dispositif à tout moment ; 
/ La participation à la mesure n'entraîne aucune conséquence sur la procédure pénale, l'exécution de la peine ou les droits de la victime concernant l'indemnisation (pas de transaction recherchée) ;
/ Les participants sont accompagnés par une équipe de professionnels spécifiquement formés, bienveillants et impartiaux ;
/ Les services proposés sont gratuits et les échanges sont confidentiels.

Exemples de mesures de justice restaurative


Les mesures « directes » (victimes et auteurs se connaissent)
/ La médiation restaurative ou médiation auteur/victime
Elle consiste, après un temps de préparation plus ou moins long, en des échanges et/ou une rencontre entre la victime et l’auteur de l’infraction, avec le soutien d’un animateur, dans le but d’évoquer les faits commis, leurs conséquences et leurs répercussions dans tous les domaines


Les mesures « indirectes » (victimes et auteurs ne se connaissent pas)
/ Les rencontres restauratives ou rencontres auteurs-victimes  

Elles reposent sur la création d’un espace de parole réunissant un groupe de personnes condamnées et un groupe de victimes (3 à 5 personnes par groupe), qui ne se connaissent pas mais qui sont concernées par le même type d’infraction. Avec l’aide d’animateurs et en présence des membres de la communauté (société civile) elles échangent sur les répercussions de l’infraction commise dans tous les domaines, à l’occasion d’une session de 5 à 6 rencontres.
 

France Victimes

AVAD, Association d'Aide aux Victimes d'Actes de Délinquance

13 Boulevard de la Corderie

13007 - Marseille

CDAD13

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